Historique des versions de « décret du 28 octobre 1850 modifiant l'article 8 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 » (Q221)
Aller à la navigation
Aller à la recherche
Sélection du diff : cochez les boutons radio des versions à comparer et appuyez sur entrée ou sur le bouton en bas.
Légende : (actu) = différence avec la dernière version, (diff) = différence avec la version précédente, m = modification mineure.