décret du 28 octobre 1850 modifiant l'article 8 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 (Q221)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret du 28 octobre 1850 modifiant l'article 8 de l'ordonnance du 10 septembre 1817
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    Déclarations

    Ontologie ELI

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    décret du 28 octobre 1850 modifiant l'article 8 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 (français)
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    28 octobre 1850Grégorien
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    29 novembre 2019

    Identifiants

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    29 novembre 2019
     
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