Historique des versions de « loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété » (Q33989)
Aller à la navigation
Aller à la recherche
Sélection du diff : cochez les boutons radio des versions à comparer et appuyez sur entrée ou sur le bouton en bas.
Légende : (actu) = différence avec la dernière version, (diff) = différence avec la version précédente, m = modification mineure.