loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété (Q33989)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété (français)
    eli/loi/1996/12/18/EQUX9601733L
    eli/loi/1996/12/18/96-1107

    Identifiants