Historique des versions de « loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures » (Q64940)
Aller à la navigation
Aller à la recherche
Sélection du diff : cochez les boutons radio des versions à comparer et appuyez sur entrée ou sur le bouton en bas.
Légende : (actu) = différence avec la dernière version, (diff) = différence avec la version précédente, m = modification mineure.