loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (Q64940)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    identifiant ELI
    eli/loi/2009/5/12/BCFX0824886L
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    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/loi/2009/5/12/2009-526
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli:title
    loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (français)
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    9 décembre 2019

    Identifiants

     
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