Historique des versions de « loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 » (Q82147)
Aller à la navigation
Aller à la recherche
Sélection du diff : cochez les boutons radio des versions à comparer et appuyez sur entrée ou sur le bouton en bas.
Légende : (actu) = différence avec la dernière version, (diff) = différence avec la version précédente, m = modification mineure.