loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (Q82147)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli/loi/2012/12/17/EFIX1235628L
    eli/loi/2012/12/17/2012-1404
    loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (français)

    Identifiants