« loi constitutionnelle n° 74-904 du 29 octobre 1974 portant révision de l'article 61 de la Constitution (Q113078) » : différence entre les versions

De WikiLex
Aller à la navigation Aller à la recherche
Déclaration retirée : identifiant ELI Légifrance (P38): eli/loi_constit/1974/10/29/74-904
Libellé [fr] modifié : loi constitutionnelle n° 74-904 du 29 octobre 1974 portant révision de l'article 61 de la Constitution
libellé / frlibellé / fr
loi constitutionnelle n° 74-904 portant révision de l'article 61 de la Constitution
loi constitutionnelle n° 74-904 du 29 octobre 1974 portant révision de l'article 61 de la Constitution

Version du 15 août 2021 à 22:21

Aucune description fournie
Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi constitutionnelle n° 74-904 du 29 octobre 1974 portant révision de l'article 61 de la Constitution
Aucune description fournie

    Déclarations

    Ontologie ELI

    aucune valeur
    0 référence
    0 référence
    30 octobre 1974
    0 référence
    loi constitutionnelle n° 74-904 portant révision de l'article 61 de la Constitution (français)
    0 référence
    FRA
    0 référence
    29 octobre 1974
    0 référence
    eli/loi_constit/1974/10/29/74-904
    0 référence

    Identifiants

    JORFTEXT000000514191
    0 référence
    74-904
    0 référence