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Affichage de 50 éléments.
- code général de la propriété des personnes publiques (Q115) (← liens)
- code général des collectivités territoriales (Q116) (← liens)
- code général des impôts (Q117) (← liens)
- code monétaire et financier (Q124) (← liens)
- code rural (ancien) (Q127) (← liens)
- code rural et de la pêche maritime (Q128) (← liens)
- code électoral (Q129) (← liens)
- livre des procédures fiscales (Q130) (← liens)
- loi du 15 mars 1850 sur l'enseignement "Loi Falloux" (Q219) (← liens)
- loi du 30 octobre 1886 portant sur l'organisation de l'enseignement primaire (Q288) (← liens)
- loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association (Q328) (← liens)
- loi du 10 août 1927 sur la nationalité (Q487) (← liens)
- loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées (Q613) (← liens)
- loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française (Q911) (← liens)
- loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement (Q1076) (← liens)
- loi n° 51-18 du 5 janvier 1951 portant amnistie, instituant un régime de libération anticipée, limitant les effets de la dégradation nationale et réprimant les activités antinationales (Q1249) (← liens)
- loi n° 51-46 du 11 janvier 1951 relative à l'enseignement des langues et dialectes locaux *Loi Dexonne* (Q1250) (← liens)
- loi n° 58-526 du 9 juin 1958 tendant à l'amnistie des faits ayant entraîné la condamnation d'étrangers appartenant à des pays neutres pour faits de collaboration économique avec l'ennemi (Q1744) (← liens)
- ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution (Q1790) (← liens)
- ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement. (Q1802) (← liens)
- ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. (Q1813) (← liens)
- loi n° 62-903 du 4 août 1962 complétant la législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France et tendant à faciliter la restauration immobilière (Q2306) (← liens)
- loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 (2e partie-Moyens des services et dispositions spéciales). (Q2367) (← liens)
- loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne (Q2518) (← liens)
- loi n° 64-696 du 10 juillet 1964 relative à l'organisation des associations communales et intercommunales de chasse agréées (Q2520) (← liens)
- loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière (Q3103) (← liens)
- loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce (Q3470) (← liens)
- loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions (Q4047) (← liens)
- loi n° 73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France (Q4194) (← liens)
- loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat (Q4476) (← liens)
- loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse (Q4729) (← liens)
- loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation *Loi Haby* (Q4953) (← liens)
- loi n° 75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française (Q5132) (← liens)
- loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature (Q5277) (← liens)
- loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction (Q5883) (← liens)
- loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit (Q5893) (← liens)
- loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier (Q6474) (← liens)
- loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre (Q7409) (← liens)
- loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation (Q7649) (← liens)
- loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (Q7683) (← liens)
- loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs (Q8337) (← liens)
- loi n° 82-1172 du 31 décembre 1982 relative à la couverture des frais afférents à l'interruption volontaire de grossesse non-thérapeutique et aux modalités de financement de cette mesure (Q8366) (← liens)
- loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (Q8747) (← liens)
- loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit (Q9147) (← liens)
- loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur (Q9160) (← liens)
- loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (Q9600) (← liens)
- loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation (Q10519) (← liens)
- loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée. (Q10563) (← liens)
- loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (Q11193) (← liens)
- loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) (Q12130) (← liens)