ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. (Q1813)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli/ordonnance/1958/12/22/58-1270
    ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature (français)

    Identifiants