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• arrêté du 20 décembre 1993 portant création d'une commission consultative régionale auprès du préfet de région pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle relatives à l'exercice de certaines professions liées au transport p (Q26294) (← liens)
• décret n° 93-1335 du 20 décembre 1993 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion concernant les professeurs des universités, les maîtres de conférences, les assistants de l'enseignement supérieur et les enseignants-chercheur (Q26307) (← liens)
• décret n° 93-1334 du 20 décembre 1993 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion concernant les personnels des bibliothèques, les ingénieurs et les personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du minist (Q26312) (← liens)
• décret n° 93-1413 du 30 décembre 1993 relatif aux règles de provisionnement applicables aux chambres de commerce et d'industrie pour leur activité relative à la participation des employeurs à l'effort de construction (Q26420) (← liens)
• arrêté du 31 décembre 1993 habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité (Q26446) (← liens)
• décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna. (Q26456) (← liens)
• décret n°94-50 du 12 janvier 1994 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants ou exerçant des fonctions d'enseignement dans les établissements publics d'enseignement technique agricole, les ét (Q26558) (← liens)
• décret n°94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (Q26575) (← liens)
• arrêté du 24 février 1994 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées aux commandants de formation administrative de l'armée de l'air pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défe (Q26830) (← liens)
• décret n° 94-183 du 1er mars 1994 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions réglementaires du code de procédure pénale et du code des assurances relatives à l'indemnisation des victimes d'infractions (Q26858) (← liens)
• arrêté du 4 mars 1994 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi d'inspecteur vérificateur spécialisé à la direction générale des impôts (Q26868) (← liens)
• arrêté du 10 mars 1994 relatif à l'admission des auditeurs libres français ou étrangers à l'Ecole normale supérieure de Cachan (Q26906) (← liens)
• décret n° 94-236 du 18 mars 1994 relatif aux modalités d'établissement des plans de gêne sonore institués par l'article L. 571-15 du code de l'environnement (Q26959) (← liens)
• arrêté du 25 mars 1994 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions de formation professionnelle requises pour pouvoir être porté au rôle d'équipage d'un navire français immatriculé en France métropolitaine ou dans un d (Q26998) (← liens)
• arrêté du 25 mars 1994 portant création par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles d'un traitement automatisé d'informations relatives aux experts immobiliers acceptés par la commission en vue de l'évaluation du patrimoine immobili (Q26999) (← liens)
• arrêté du 20 avril 1994 relatif à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (Q27143) (← liens)
• décret n° 94-330 du 22 avril 1994 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires des services du Premier ministre (Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires) dans des corps (Q27162) (← liens)
• arrêté du 2 mai 1994 fixant les conditions sanitaires de préparation des aliments pour animaux de compagnie (Q27206) (← liens)
• décret n° 94-360 du 6 mai 1994 relatif au comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche (Q27249) (← liens)
• arrêté du 7 juin 1994 relatif au statut du personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat (Q27448) (← liens)
• arrêté du 22 juin 1994 relatif à la désignation des membres du Conseil économique et social représentant les activités économiques et sociales des départements d'outre-mer, des territoires d'outre-mer et des collectivités territoriales de Mayott (Q27534) (← liens)
• décret n° 94-510 du 23 juin 1994 relatif à la commercialisation des jeunes plants de légumes et de leurs matériels de multiplication et modifiant le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répress (Q27540) (← liens)
• arrêté du 27 juin 1994 pris en application de l'article R. 231-52-1 du code du travail portant agrément du Bureau d'évaluation des risques des produits et agents chimiques pour l'examen des dossiers de déclaration des substances nouvelles (Q27558) (← liens)
• arrêté du 28 juin 1994 fixant le montant des redevances dues au Bureau d'évaluation des risques des produits et agents chimiques au titre de la déclaration des substances nouvelles (Q27571) (← liens)
• arrêté du 6 juillet 1994 relatif à la formation initiale et continue des techniciens sanitaires et à la formation continue des agents et adjoints sanitaires (Q27626) (← liens)
• arrêté du 12 juillet 1994 fixant les conditions exigées pour l'agrément sanitaire des centres d'insémination de l'espèce bovine autorisés au sens de l'article L. 653-5 du code rural pour les taureaux utilisés en monte publique artificielle et pour (Q27662) (← liens)
• décret n°94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics, des entreprises du secteur public et de certaines entreprises privées. (Q27665) (← liens)
• loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer (Q27696) (← liens)
• décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat (Q27745) (← liens)
• arrêté du 25 juillet 1994 relatif à la mise en oeuvre au service des pensions des armées du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des accidents du travail ou de trajet et des maladies professionnelles des personnels o (Q27763) (← liens)
• décret n° 94-647 du 27 juillet 1994 relatif à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi du pentachlorophénol, du cadmium et de leurs composés (Q27804) (← liens)
• arrêté du 31 août 1994 relatif à l'automatisation de l'envoi par télécopie d'informations sur les repères de nivellement de l'Institut géographique national (Q28012) (← liens)
• arrêté du 5 septembre 1994 portant institution d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des conseillers d'administration scolaire et universitaire (Q28044) (← liens)
• décret n° 94-786 du 5 septembre 1994 relatif aux fonctions pouvant ouvrir droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (Centre d'analyse stratégique) (Q28046) (← liens)
• arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières (Q28151) (← liens)
• arrêté du 25 octobre 1994 fixant le programme des matières des épreuves des concours pour le recrutement des agents de police municipale (Q28348) (← liens)
• décret n° 94-932 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale (Q28362) (← liens)
• arrêté du 28 octobre 1994 relatif à la commission prévue à l'article 76 du décret n° 94-943 du 28 octobre 1994 relatif aux statuts particuliers du corps des chargés de recherche et du corps des directeurs de recherche du laboratoire central des po (Q28377) (← liens)
• décret n° 94-943 du 28 octobre 1994 relatif aux statuts particuliers du corps des chargés de recherche et du corps des directeurs de recherche relevant du ministre chargé de l'équipement (Q28388) (← liens)
• décret n° 94-955 du 3 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics (Q28440) (← liens)
• décret n°94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au par (Q28477) (← liens)
• arrêté du 22 novembre 1994 portant création à la Cour nationale du droit d'asile d'un système informatisé d'informations nominatives en vue de la constitution et de la mise à jour d'un fichier jurisprudentiel (Q28545) (← liens)
• arrêté du 22 novembre 1994 portant création à la Cour nationale du droit d'asile d'un système automatisé d'informations nominatives en vue de la constitution et de la mise à jour d'un fichier sociologique des personnes sollicitant le statut de réf (Q28550) (← liens)
• décret n° 94-1013 du 23 novembre 1994 étendant aux classes préparatoires relevant du ministre chargé des armées des dispositions de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur relatives à la préparation aux écoles (Q28573) (← liens)
• arrêté du 28 novembre 1994 relatif aux modèles des diplômes des baccalauréats général et technologique (Q28598) (← liens)
• arrêté du 1er décembre 1994 relatif à l'étiquetage des plantes et des matériels de multiplication visés par le décret n° 94-510 du 23 juin 1994 relatif à la commercialisation des plantes ornementales, des jeunes plants de légumes et des matéri (Q28618) (← liens)
• arrêté du 14 décembre 1994 instituant des commissions administratives paritaires à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (Q28700) (← liens)
• loi n° 96-64 du 29 janvier 1996 autorisant la ratification du traité d'amitié et de coopération entre la République française et la République d'Ouzbékistan (Q28746) (← liens)
• décret n° 94-1161 du 22 décembre 1994 modifiant le décret n° 87-695 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure, le décret n° 87-696 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure de Fontenay-aux-Roses - Saint-Cloud, le décret (Q28788) (← liens)
• arrêté du 29 décembre 1994 fixant les programmes des épreuves des concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine pour les spécialités Archéologie, Archives, Inventaire, Musées (Q28887) (← liens)