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Les pages ci-dessous contiennent un lien vers en vigueur (Q3) :
Affichage de 50 éléments.
- décret n° 46-1262 du 29 mai 1946 portant organisation du centre de documentation de photographie aérienne (Q932) (← liens)
- arrêté du 31 mai 1946 relatif au régime des salaires (Q933) (← liens)
- décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE (Q934) (← liens)
- décret n° 46-1428 du 12 juin 1946 prévoyant des mesures transitoires pour l'application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle du nouveau régime de sécurité sociale (Q935) (← liens)
- décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au satut du personnel des exploitations minières et assimilées (Q936) (← liens)
- décret n° 46-1432 du 14 juin 1946 portant règlement d’administration publique pour l’application des articles 32 et 33 de la loi de finances du 27 avril 1946 relatifs à l’institut national de la statistique et des études économiques pour la m (Q937) (← liens)
- décret n°46-1507 du 18 juin 1946 fixant le statut des auxiliaires recrutés sur contrat par le ministère des travaux publics et des transports pour le service des ponts et chaussées. (Q938) (← liens)
- décret n°46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières (Q939) (← liens)
- arrêté du 9 septembre 1946 PORTANT ASSIMILATION A DES PERIODES D'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES PERIODES PENDANT LESQUELLES LES ASSURES SE SONT TROUVES EMPECHES DE COTISER PAR SUITE DE CIRCONSTANCES RESULTANT DE L'ETAT DE GUERRE (Q943) (← liens)
- décret n° 46-2061 du 24 septembre 1946 FIXANT LES SANCTIONS A APPLIQUER AUX BENEFICIAIRES DES PRESTATIONS D'ASSURANCES SOCIALES QUI NE SE CONFORMERAIENT PAS AUX MESURES DE PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE (Q945) (← liens)
- loi n° 46-2064 du 25 septembre 1946 ouvrant un recours en révision contre les condamnations prononcées pour outrages aux bonnes moeurs commis par la voie du livre (Q946) (← liens)
- arrêté du 30 septembre 1946 DETERMINANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 AUX TRAVAILLEURS A DOMICILE ET LES MODALITES PARTICULIERES DE DESIGNATION DES DELEGUES DE CES TRAVAILLEURS (Q947) (← liens)
- décret n° 46-2125 du 2 octobre 1946 portant extension à l'Algérie de certaines dispositions de l'ordonnance n° 45-609 du 10 avril 1945 relative aux travaux préliminaires à la reconstruction (Q948) (← liens)
- loi n° 46-2196 du 11 octobre 1946 créant un centre national du livre (Q949) (← liens)
- décret n° 46-2390 du 23 octobre 1946 relatif aux attributions des consuls en matière de procédure (Q950) (← liens)
- loi n° 46-2339 du 24 octobre 1946 portant réorganisation des contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole (Q951) (← liens)
- décret n° 46-2377 du 25 octobre 1946 portant réorganisation du Conseil général de la Nouvelle-Calédonie et dont les articles suivants ont été rendus applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna par l'article 12 de la loi n° 61-814 du (Q952) (← liens)
- loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles (Q953) (← liens)
- loi n° 46-2424 du 30 octobre 1946 permettant l'expropriation des terrains et installations nécessaires à l'exercice de la culture physique et des sports dans les communes (Q954) (← liens)
- décret n° 46-2656 du 9 novembre 1946 relatif aux cadres sociaux du travail (Q955) (← liens)
- décret n° 46-2511 du 9 novembre 1946 RELATIF AUX CENTRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE (Q956) (← liens)
- décret n° 46-2583 du 21 novembre 1946 relatif aux attributions des consuls dans leurs rapports avec la marine marchande (Q957) (← liens)
- décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. (Q958) (← liens)
- décret n° 46-2663 du 27 novembre 1946 attribuant aux élèves de l'Ecole nationale d'administration certaines indemnités (Q959) (← liens)
- arrêté du 28 novembre 1946 fixant les conditions dans lesquelles les caisses primaires de sécurité sociale procèdent à l'immatriculation des assurés des professions non-agricoles (Q960) (← liens)
- décret n° 46-2935 du 28 décembre 1946 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de la loi du 30 octobre 1946 fixant les modalités relatives à l'élection des membres des conseils d'administration des organismes (Q962) (← liens)
- décret n° 46-2956 du 31 décembre 1946 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 22 mai 1946 en ce qui concerne l'immatriculation et les cotisations (Q964) (← liens)
- décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Q965) (← liens)
- arrêté du 8 janvier 1947 fixant les conditions dans lesquelles les caisses primaires de sécurité sociale procèdent à l'immatriculation des bénéficiaires de la loi du 22 mai 1946 (Q967) (← liens)
- décret n° 47-232 du 16 janvier 1947 fixant les cadres, la rémunération, le statut et les attributions du personnel de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre (Q969) (← liens)
- décret n° 47-142 du 16 janvier 1947 relatif rendant obligatoire pour toutes les classifications et toutes les statistiques officielles la nomenclature unifiée des entreprises et des établissements (Q970) (← liens)
- arrêté du 10 février 1947 FIXANT LES RESSORT ET SIEGE DES COMMISSIONS *COMPETENTES* CHARGEES DE CONNAITRE, EN PREMIERE INSTANCE, DES DIFFICULTES SURVENUES DANS L'APPLICATION DES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DE MUTUALITE AGRICOLE (Q973) (← liens)
- décret du 28 février 1947 prescrivant la publication au journal officiel des arrêtés préfectoraux autorisant des modifications aux circonscriptions territoriales (Q976) (← liens)
- arrêté du 12 mars 1947 fixant les pièces à fournir par les institutions de prévoyance ou de sécurité sociale, établies dans le cadre d'une ou de plusieurs entreprises, en vue d'obtenir leur agrément (Q977) (← liens)
- arrêté du 19 mars 1947 relatif à la recherche et à la constatation des infractions à la réglementation professionnelle de l'industrie cinématographique (Q978) (← liens)
- loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier (Q979) (← liens)
- décret n° 47-539 du 25 mars 1947 portant organisation de la lutte contre les incendies de forêts dans les départements de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne (Q980) (← liens)
- décret n° 47-554 du 26 mars 1947 pris pour la constitution, l'organisation et le fonctionnement des comités d'entreprise de la régie nationale des usines Renault (Q981) (← liens)
- loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques (Q983) (← liens)
- arrêté du 4 avril 1947 relatif à la réglementation des associations tenant un livre généalogique (Q984) (← liens)
- décret n° 47-753 du 19 avril 1947 déclarant exécutoires dans les trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les textes intervenus depuis le 10 juin 1940 pour la protection des monuments historiques et des sites (Q987) (← liens)
- décret n°47-817 du 9 mai 1947 relatif aux droits et émoluments des avocats postulants des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. (Q992) (← liens)
- décret n° 47-1038 du 7 juin 1947 concernant le droit pour les contrôleurs des lois sociales en agriculture de pénétrer sur les exploitations agricoles (Q993) (← liens)
- décret n°47-1047 du 12 juin 1947 relatif à la formule exécutoire. (Q994) (← liens)
- arrêté du 19 juin 1947 FIXANT LE REGLEMENT INTERIEUR MODELE PROVISOIRE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS (Q995) (← liens)
- décret n° 47-1175 du 25 juin 1947 relatif au crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (Q996) (← liens)
- décret n° 47-1347 du 28 juin 1947 étendant aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion la réglementation sur la police sanitaire des animaux et la protection des végétaux (Q997) (← liens)
- décret du 28 juin 1947 relatif au régime de sécurité sociale de certains personnels ouvriers de l'Etat (Q998) (← liens)
- arrêté du 30 juin 1947 FIXANT LES RESSORT ET SIEGE DES COMMISSIONS *COMPETENTES* CHARGEES DE CONNAITRE, EN PREMIERE INSTANCE, DES DIFFICULTES SURVENUES DANS L'APPLICATION DES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DE MUTUALITE AGRICOLE (BAS-RHIN, HAUT-RHIN (Q999) (← liens)
- décret n° 47-1343 du 18 juillet 1947 fixant les conditions d'application de l'article 88 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relatif au financement des prêts artisanaux individuels prévus par la loi validée du 21 mars 1941 (Q1000) (← liens)