loi constitutionnelle n° 74-904 portant révision de l'article 61 de la Constitution (Q113078)
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| Langue | Libellé | Description | Également connu comme |
|---|---|---|---|
| français | loi constitutionnelle n° 74-904 portant révision de l'article 61 de la Constitution |
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Déclarations
Ontologie ELI
aucune valeur
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30 octobre 1974
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loi constitutionnelle n° 74-904 portant révision de l'article 61 de la Constitution (français)
0 référence
FRA
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29 octobre 1974
0 référence
eli/loi_constit/1974/10/29/74-904
0 référence
Identifiants
JORFTEXT000000514191
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74-904
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