loi constitutionnelle n° 63-1327 du 30 décembre 1963 portant modification des dispositions de l'article 28 de la Constitution (Q113085)

De WikiLex
Version datée du 15 août 2021 à 22:40 par Seb35 (discussion | contributions) (‎Déclaration créée : identifiant JORFTEXT (P19): JORFTEXT000000864822)
Aller à la navigation Aller à la recherche
Aucune description fournie
Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi constitutionnelle n° 63-1327 du 30 décembre 1963 portant modification des dispositions de l'article 28 de la Constitution
Aucune description fournie

    Déclarations

    Ontologie ELI

    aucune valeur
    0 référence
    0 référence
    31 décembre 1963
    0 référence
    loi constitutionnelle n° 63-1327 du 30 décembre 1963 portant modification des dispositions de l'article 28 de la Constitution (français)
    0 référence
    FRA
    0 référence
    30 décembre 1963
    0 référence
    eli/loi_constit/1963/12/30/63-1327
    0 référence

    Identifiants

    JORFTEXT000000864822
    0 référence