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- 8 décembre 2019 à 00:24 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 2016-1794 du 21 décembre 2016 pris en application du deuxième alinéa du VII de l'article 885-0 V bis du code général des impôts (Q100548) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)