décret n° 2016-1794 du 21 décembre 2016 pris en application du deuxième alinéa du VII de l'article 885-0 V bis du code général des impôts (Q100548)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 2016-1794 du 21 décembre 2016 pris en application du deuxième alinéa du VII de l'article 885-0 V bis du code général des impôts
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    décret n° 2016-1794 du 21 décembre 2016 pris en application du deuxième alinéa du VII de l'article 885-0 V bis du code général des impôts (français)
    eli/decret/2016/12/21/ECFT1622610D
    eli/decret/2016/12/21/2016-1794

    Identifiants