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• 7 décembre 2019 à 18:39 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 85-109 du 28 janvier 1985 portant aménagement des obligations déclaratives des personnes placées sous le régime simplifié d'imposition en matière de taxe sur la valeur ajoutée *TVA* (Q10049) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)