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- 8 décembre 2019 à 00:39 WikiLexBot discussion contributions a créé la page arrêté du 23 octobre 2017 fixant les modalités d'application pour certains agents des ministères chargés de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et l (Q104517) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)