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• 3 janvier 2020 à 23:06 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 2019-1473 du 26 décembre 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre de la publicité obligatoire du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis (Q112949) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 2 janvier 2020)