décret n° 2019-1473 du 26 décembre 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre de la publicité obligatoire du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes (Q112949)
Aller à la navigation
Aller à la recherche
Aucune description fournie
Langue | Libellé | Description | Également connu comme |
---|---|---|---|
français | décret n° 2019-1473 du 26 décembre 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre de la publicité obligatoire du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes |
Aucune description fournie |
Déclarations
1 référence
1 référence
Ontologie ELI
aucune valeur
1 référence
1 référence
1 janvier 2020
1 référence
décret n° 2019-1473 du 26 décembre 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre de la publicité obligatoire du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes (français)
1 référence
FRA
1 référence
26 décembre 2019
1 référence
eli/decret/2019/12/26/CPAE1926668D
1 référence
eli/decret/2019/12/26/2019-1473
1 référence
Identifiants
LEGITEXT000039735872
1 référence
1 référence
1 référence
1 référence
1 référence
2019-1473
1 référence
1 référence
1 référence