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• 4 janvier 2020 à 08:41 WikiLexBot discussion contributions a créé la page arrêté du 24 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux d'instance et les juridictions de proximité pour les procédures d'injonction de payer (Q113008) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 3 janvier 2020)