arrêté du 24 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux d'instance et les juridictions de proximité pour les procédures d'injonction de payer (Q113008)
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| Langue | Libellé | Description | Également connu comme |
|---|---|---|---|
| français | arrêté du 24 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux d'instance et les juridictions de proximité pour les procédures d'injonction de payer |
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Déclarations
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Ontologie ELI
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29 décembre 2019
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arrêté du 24 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux d'instance et les juridictions de proximité pour les procédures d'injonction de payer (français)
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FRA
1 référence
24 décembre 2019
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eli/arrete/2019/12/24/JUST1936372A
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Identifiants
LEGITEXT000039771827
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