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• 7 décembre 2019 à 18:52 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 87-649 du 10 août 1987 modifiant le décret n° 58-1286 du 22 décembre 1958 fixant la composition des tribunaux judiciaires et d'instance et des cours d'appel (Q13488) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)