décret n° 87-649 du 10 août 1987 modifiant le décret n° 58-1286 du 22 décembre 1958 fixant la composition des tribunaux judiciaires et d'instance et des cours d'appel (Q13488)

De WikiLex
Aller à la navigation Aller à la recherche
Aucune description fournie
Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 87-649 du 10 août 1987 modifiant le décret n° 58-1286 du 22 décembre 1958 fixant la composition des tribunaux judiciaires et d'instance et des cours d'appel
Aucune description fournie

    Déclarations

    Ontologie ELI

    1 janvier 2020
    aucune valeur
    11 août 1987
    1 janvier 2020
    eli/decret/1987/8/10/JUSB8710358D
    eli/decret/1987/8/10/87-649
    décret n°87-649 du 10 août 1987 modifiant le décret n° 58-1286 du 22 décembre 1958 fixant la composition des tribunaux de grande instance et d'instance et des cours d'appel (français)
    décret n° 87-649 du 10 août 1987 modifiant le décret n° 58-1286 du 22 décembre 1958 fixant la composition des tribunaux judiciaires et d'instance et des cours d'appel (français)

    Identifiants

    LEGITEXT000006066113
    LEGITEXT000039347333