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- 7 décembre 2019 à 19:02 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 89-273 du 26 avril 1989 portant application du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime en ce qui concerne la première mise en marche des produits de la pêche maritime et les règles relatives aux communication (Q15990) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)