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• 7 décembre 2019 à 19:17 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 91-630 du 4 juillet 1991 modifiant le décret n° 85-108 du 28 janvier 1985 instituant un régime de cessation progressive d'activité en faveur des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (Q19997) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)