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- 7 décembre 2019 à 19:31 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 92-1370 du 29 décembre 1992 relatif à l'admission en non-valeur des créances de l'Etat mentionnées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (Q23726) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)