décret n° 92-1370 du 29 décembre 1992 relatif à l'admission en non-valeur des créances de l'Etat mentionnées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (Q23726)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 92-1370 du 29 décembre 1992 relatif à l'admission en non-valeur des créances de l'Etat mentionnées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    aucune valeur
    11 novembre 2012
    11 novembre 2012
    1 janvier 1993
    décret n° 92-1370 du 29 décembre 1992 relatif à l'admission en non-valeur des créances de l'Etat mentionnées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (français)
    décret n° 92-1370 du 29 décembre 1992 relatif à l'admission en non-valeur des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique (français)
    FRA
    1 référence
    LEGITEXT000006080644
    LEGITEXT000026616853
    29 décembre 1992
    1 référence
    LEGITEXT000006080644
    LEGITEXT000026616853
    eli/decret/1992/12/29/BUDR9204121D
    1 référence
    LEGITEXT000006080644
    LEGITEXT000026616853
    eli/decret/1992/12/29/92-1370
    1 référence
    LEGITEXT000006080644
    LEGITEXT000026616853

    Identifiants

    LEGITEXT000026616853
    LEGITEXT000006080644
    1 référence
    LEGITEXT000006080644
    LEGITEXT000026616853
    92-1370
    1 référence
    LEGITEXT000006080644
    LEGITEXT000026616853