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• 7 décembre 2019 à 19:43 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 94-190 du 4 mars 1994 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 88-27 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique (Q26876) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)