décret n° 94-190 du 4 mars 1994 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 88-27 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique (Q26876)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 94-190 du 4 mars 1994 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 88-27 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
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    Déclarations

    Ontologie ELI

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    décret n° 94-190 du 4 mars 1994 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 88-27 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique (français)
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    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/decret/1994/3/4/INTA9400067D
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/decret/1994/3/4/94-190
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    29 novembre 2019

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