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• 7 décembre 2019 à 19:46 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 94-510 du 23 juin 1994 relatif à la commercialisation des jeunes plants de légumes et de leurs matériels de multiplication et modifiant le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répress (Q27540) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)