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- 7 décembre 2019 à 19:49 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 94-999 du 18 novembre 1994 pris pour l'application de l'article 1799-1 du code civil et fixant un seuil de garantie de paiement aux entrepreneurs de travaux (Q28526) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)