décret n° 94-999 du 18 novembre 1994 pris pour l'application de l'article 1799-1 du code civil et fixant un seuil de garantie de paiement aux entrepreneurs de travaux (Q28526)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 94-999 du 18 novembre 1994 pris pour l'application de l'article 1799-1 du code civil et fixant un seuil de garantie de paiement aux entrepreneurs de travaux
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    Déclarations

    Ontologie ELI

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    décret n° 94-999 du 18 novembre 1994 pris pour l'application de l'article 1799-1 du code civil et fixant un seuil de garantie de paiement aux entrepreneurs de travaux (français)
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    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/decret/1994/11/18/JUSC9420947D
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/decret/1994/11/18/94-999
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    29 novembre 2019

    Identifiants

     
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