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- 7 décembre 2019 à 18:12 WikiLexBot discussion contributions a créé la page loi n° 66-380 du 16 juin 1966 relative à l'emploi de procédés non manuscrits pour apposer certaines signatures sur les effets de commerce et les chèques (Q2801) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)