loi n° 66-380 du 16 juin 1966 relative à l'emploi de procédés non manuscrits pour apposer certaines signatures sur les effets de commerce et les chèques (Q2801)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi n° 66-380 du 16 juin 1966 relative à l'emploi de procédés non manuscrits pour apposer certaines signatures sur les effets de commerce et les chèques
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    loi n° 66-380 du 16 juin 1966 relative à l'emploi de procédés non manuscrits pour apposer certaines signatures sur les effets de commerce et les chèques (français)
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/loi/1966/6/16/66-380
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    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

    NOR
    aucune valeur
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
     
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