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• 7 décembre 2019 à 19:55 WikiLexBot discussion contributions a créé la page arrêté du 3 mai 1995 pris pour l'application du paragraphe V de l'article 1er du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles et concernant les aid (Q30106) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)