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• 7 décembre 2019 à 20:01 WikiLexBot discussion contributions a créé la page loi organique n° 95-1292 du 16 décembre 1995 prise pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 qui instituent une session parlementaire ordinaire unique (Q31546) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)