loi organique n° 95-1292 du 16 décembre 1995 prise pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 qui instituent une session parlementaire ordinaire unique (Q31546)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi organique n° 95-1292 du 16 décembre 1995 prise pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 qui instituent une session parlementaire ordinaire unique
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    loi organique n° 95-1292 du 16 décembre 1995 prise pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 qui instituent une session parlementaire ordinaire unique (français)
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    base LEGI
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    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/loi_organique/1995/12/16/JUSX9500119L
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    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/loi_organique/1995/12/16/95-1292
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

     
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