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• 7 décembre 2019 à 20:04 WikiLexBot discussion contributions a créé la page ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cet (Q32270) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)