ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur (Q32270)

De WikiLex
Aller à la navigation Aller à la recherche
Aucune description fournie
Langue Libellé Description Également connu comme
français
ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur
Aucune description fournie

    Déclarations

    Ontologie ELI

    aucune valeur
    13 juillet 2001
    13 juillet 2001
    31 mars 1996
    ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur (français)
    ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur (français)
    FRA
    1 référence
    LEGITEXT000005620685
    LEGITEXT000005620686
    28 mars 1996
    1 référence
    LEGITEXT000005620685
    LEGITEXT000005620686
    eli/ordonnance/1996/3/28/JUSX9500191R
    1 référence
    LEGITEXT000005620685
    LEGITEXT000005620686
    eli/ordonnance/1996/3/28/96-267
    1 référence
    LEGITEXT000005620685
    LEGITEXT000005620686

    Identifiants

    LEGITEXT000005620686
    LEGITEXT000005620685
    1 référence
    LEGITEXT000005620685
    LEGITEXT000005620686
    96-267
    1 référence
    LEGITEXT000005620685
    LEGITEXT000005620686