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• 7 décembre 2019 à 20:33 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n°99-487 du 11 juin 1999 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et aux personnes qui lui prêtent leur concours. (Q39879) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)