décret n°99-487 du 11 juin 1999 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et aux personnes qui lui prêtent leur concours. (Q39879)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n°99-487 du 11 juin 1999 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et aux personnes qui lui prêtent leur concours.
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    Déclarations

    Ontologie ELI

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    décret n°99-487 du 11 juin 1999 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et aux personnes qui lui prêtent leur concours. (français)
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    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/decret/1999/6/11/JUSX9903593D
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/decret/1999/6/11/99-487
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    29 novembre 2019

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