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- 7 décembre 2019 à 20:33 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 99-631 du 22 juillet 1999 pris pour l'application de l'article 9-3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée (Q40105) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)