décret n° 99-631 du 22 juillet 1999 pris pour l'application de l'article 9-3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée (Q40105)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 99-631 du 22 juillet 1999 pris pour l'application de l'article 9-3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    décret n° 99-631 du 22 juillet 1999 pris pour l'application de l'article 9-3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée (français)
    eli/decret/1999/7/22/MESS9920460D
    eli/decret/1999/7/22/99-631

    Identifiants