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• 7 décembre 2019 à 20:38 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 2000-459 du 29 mai 2000 relatif à l'attribution d'une indemnité au président, aux membres et aux collaborateurs de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur (Q41404) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)