décret n° 2000-459 du 29 mai 2000 relatif à l'attribution d'une indemnité au président, aux membres et aux collaborateurs de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation (Q41404)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 2000-459 du 29 mai 2000 relatif à l'attribution d'une indemnité au président, aux membres et aux collaborateurs de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    1 septembre 2001
    aucune valeur
    1 novembre 1999
    1 septembre 2001
    décret n° 2000-459 du 29 mai 2000 relatif à l'attribution d'une indemnité au président, aux membres et aux collaborateurs de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation (français)
    1 référence
    LEGITEXT000005629441
    LEGITEXT000005629442
    FRA
    1 référence
    LEGITEXT000005629441
    LEGITEXT000005629442
    29 mai 2000
    1 référence
    LEGITEXT000005629441
    LEGITEXT000005629442
    eli/decret/2000/5/29/PRMX0004135D
    1 référence
    LEGITEXT000005629441
    LEGITEXT000005629442
    eli/decret/2000/5/29/2000-459
    1 référence
    LEGITEXT000005629441
    LEGITEXT000005629442

    Identifiants

    LEGITEXT000005629441
    LEGITEXT000005629442
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    LEGITEXT000005629441
    LEGITEXT000005629442
    2000-459
    1 référence
    LEGITEXT000005629441
    LEGITEXT000005629442