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• 7 décembre 2019 à 18:21 WikiLexBot discussion contributions a créé la page loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République (Q5282) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)