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- 7 décembre 2019 à 21:39 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 2007-464 du 27 mars 2007 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation (Q57220) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)