décret n° 2007-464 du 27 mars 2007 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation (Q57220)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 2007-464 du 27 mars 2007 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    décret n° 2007-464 du 27 mars 2007 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation. (français)
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    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/decret/2007/3/27/SOCU0710467D
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/decret/2007/3/27/2007-464
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    base LEGI
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    29 novembre 2019

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